Dernière mise à jour : 12 Avril 2026
En faisant affaire avec Recherche Northview Capital Inc. (« Northview », « nous », « notre », « nos ») et en accédant à notre site web, à nos logiciels ou à nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes Conditions générales d'utilisation et politiques (les « Conditions »). Ces Conditions constituent une entente légale entre vous (« l'Utilisateur ») et Recherche Northview Capital Inc.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec, incluant la Loi sur la protection du consommateur (« LPC »), le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») et les lois fédérales canadiennes applicables. En cas de divergence entre une clause des présentes Conditions et une disposition impérative de la Loi sur la protection du consommateur, cette dernière prévaut.
1. Aperçu et nature du service
Recherche Northview Capital Inc. fournit à ses clients un accès à une infrastructure de prop trading propriétaire, incluant des algorithmes de trading, des indicateurs et des systèmes automatisés (le « Logiciel »), ainsi que du contenu éducatif et de recherche lié au trading algorithmique, dans des environnements de Prop Firms tierces.
Northview n'est ni un courtier, ni un conseiller en placement, ni un gestionnaire de portefeuille. Les services offerts par Northview constituent exclusivement un service technologique et éducatif, et non un service financier réglementé.
En utilisant notre site web ou en achetant le Logiciel, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.
2. Admissibilité
Pour utiliser les services de Northview, vous déclarez et garantissez que vous :
- êtes âgé d'au moins 18 ans ;
- résidez dans une juridiction où le trading algorithmique et l'utilisation de Prop Firms sont légaux ;
- êtes en mesure de conclure un contrat contraignant conformément à la législation applicable ;
- n'allez pas revendre, partager, prêter ou sous-licencier le Logiciel ;
- utilisez le Logiciel uniquement à des fins éducatives, de recherche, ou sur des comptes de démonstration ou de Prop Firm simulés.
3. Utilisation avec des Prop Firms
Le Logiciel peut être intégré à des Prop Firms tierces, ces environnements constituant l'unique cadre d'utilisation du Logiciel. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que :
- Northview n'est affiliée à aucune Prop Firm ;
- toute relation contractuelle, financière ou opérationnelle existe exclusivement entre vous et la Prop Firm ;
- Northview n'exécute aucune transaction sur les marchés financiers et ne gère aucun capital pour votre compte ;
- vous êtes seul responsable du respect des règles imposées par la Prop Firm (limites de drawdown, effet de levier, restrictions de trading pendant les nouvelles, etc.) ;
- l'utilisation effective du Logiciel nécessite l'ouverture et le maintien d'un ou de plusieurs comptes auprès de Prop Firms tierces, engendrant des frais indépendants et distincts des frais de Northview (les « Frais de Prop Firm »), lesquels ne sont ni perçus, ni contrôlés, ni remboursés par Northview.
Northview ne pourra être tenue responsable de la résiliation d'un compte, d'un échec d'évaluation, de la perte des Frais de Prop Firm, ou de toute infraction aux règles d'une Prop Firm.
4. Licence d'utilisation
Lors de l'achat, Northview vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable du Logiciel, valide pour le nombre de comptes de trading ou de VPS prévu dans votre package souscrit.
Toute redistribution, revente, partage, mutualisation ou utilisation non autorisée du Logiciel entraînera la résiliation immédiate de l'accès et pourra donner lieu à des recours civils. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de Northview.
Le Logiciel est exclusivement destiné à une utilisation sur des comptes de Prop Firm simulés ou d'évaluation.
5. Facturation et abonnements
Les paiements applicables à votre package sont exigibles au moment de la souscription et sont détaillés dans le contrat signé entre les parties.
Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement à chaque cycle de facturation, sauf annulation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus (TPS et TVQ).
Northview se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de paiement impayé à sa date d'échéance. La suspension n'entraîne pas la résiliation du contrat ni la perte des frais d'accès déjà versés ; l'Utilisateur peut réactiver son accès en procédant au paiement des montants en souffrance.
6. Définition du service rendu et exécution de l'obligation principale
L'obligation principale de Northview consiste en la mise à disposition du Logiciel, de la plateforme de prop trading, du contenu éducatif et du support technique, conformément au package souscrit.
Le service est réputé rendu dans sa totalité dès l'activation de l'ensemble des composantes du package sur le compte de l'Utilisateur, c'est-à-dire dès que Northview communique à l'Utilisateur ses identifiants de connexion à la plateforme propriétaire. Cet accès entraîne, par sa nature même, une exposition directe et irréversible à la propriété intellectuelle de Northview — incluant ses algorithmes, ses modèles de trading et son contenu éducatif — laquelle a une valeur intrinsèque dès sa mise à disposition et n'est pas récupérable après accès.
Conformément à l'article 16 de la Loi sur la protection du consommateur, dans un contrat à exécution successive, le commerçant est présumé exécuter son obligation principale lorsqu'il commence à accomplir cette obligation conformément au contrat.
7. Droit de résolution (article 54.8 LPC)
Conformément à l'article 54.8 de la Loi sur la protection du consommateur, le droit de résolution de sept (7) jours ne s'applique que dans les cas expressément prévus par la loi, notamment lorsque Northview n'a pas divulgué au consommateur tous les renseignements exigés par l'article 54.4 LPC avant la conclusion du contrat, n'a pas donné expressément au consommateur la possibilité d'accepter ou de refuser la proposition, ou lorsque le contrat n'est pas conforme aux exigences de l'article 54.6 LPC.
Résolution avant l'activation des accès : Si l'Utilisateur exerce un droit de résolution fondé sur l'un des motifs prévus à l'article 54.8 LPC et qu'aucun identifiant de connexion à la plateforme propriétaire n'a encore été transmis, Northview remboursera à l'Utilisateur la totalité des sommes versées dans les quinze (15) jours suivant la résolution, conformément à l'article 54.13 LPC.
Après l'activation des accès : Dès que les identifiants de connexion ont été transmis à l'Utilisateur, le service est réputé rendu dans sa totalité et la vente est finale, conformément à la politique de remboursement prévue à l'article 8 des présentes Conditions.
L'Utilisateur qui souhaite invoquer le droit de résolution doit transmettre un avis écrit à [email protected] en précisant le motif légal applicable.
8. Politique de remboursement
Principe général : Dès que le service est rendu — c'est-à-dire dès que l'Utilisateur a reçu ses identifiants de connexion à la plateforme propriétaire — la vente est finale et les frais d'accès ne sont pas remboursables, en raison du caractère irréversible de l'exposition à la propriété intellectuelle de Northview. Lorsqu'aucun accès n'a encore été accordé et que le service n'a pas été rendu, le remboursement est intégral conformément à l'article 54.13 LPC.
Frais mensuels : Les frais mensuels ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, une fois le cycle de facturation entamé, les coûts d'infrastructure étant engagés en totalité au commencement de chaque période mensuelle. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi applicable, aucune portion des frais mensuels ne fera l'objet d'un remboursement au prorata.
Aucun remboursement supplémentaire ne sera accordé, sous réserve des droits du consommateur en cas de manquement du commerçant à ses obligations légales, notamment en cas de :
- annulation volontaire de l'abonnement mensuel par l'Utilisateur ;
- suspension du compte pour défaut de paiement ;
- pertes financières, techniques ou opérationnelles lors de l'utilisation du Logiciel ;
- violation des règles d'une Prop Firm ou des présentes Conditions ;
- perte des Frais de Prop Firm ;
- insatisfaction alléguée quant aux performances du Logiciel.
Le présent article s'applique sans préjudice des recours que la loi accorde au consommateur en cas de manquement du commerçant à ses obligations légales.
9. Résiliation unilatérale par l'Utilisateur
Conformément aux articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec et à l'article 214.6 de la Loi sur la protection du consommateur, l'Utilisateur peut résilier son contrat à tout moment en transmettant un avis écrit à [email protected].
La résiliation prend effet de plein droit à compter de la transmission de l'avis. L'Utilisateur demeure tenu de payer le prix des services effectivement rendus jusqu'à la date de résiliation. Conformément à l'article 214.7 LPC, lorsqu'aucun bénéfice économique déterminé par règlement n'a été consenti à l'Utilisateur, l'indemnité maximale que peut exiger Northview correspond à la moindre des sommes suivantes : cinquante dollars (50 $) ou une somme représentant au plus dix pour cent (10 %) du prix des services prévus au contrat qui n'ont pas été fournis.
En cas de résiliation, l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel et supprimer tous les fichiers, identifiants ou clés associés.
10. Résiliation par Northview
Northview peut résilier votre licence immédiatement dans les cas suivants :
- violation des présentes Conditions ;
- partage ou utilisation du Logiciel de manière non autorisée ;
- activité frauduleuse ou abusive ;
- défaut de paiement des montants exigibles ;
- propos jugés diffamatoires à l'égard de Northview par un tribunal compétent, au sens du droit civil québécois.
En cas de résiliation par Northview pour l'un de ces motifs, l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel.
11. Processus de traitement des plaintes
En cas d'insatisfaction, de dysfonctionnement technique ou de litige relatif aux services fournis, l'Utilisateur doit transmettre une plainte écrite à [email protected], en décrivant de façon détaillée la nature de la problématique et les mesures correctives souhaitées.
- Accusé de réception : Northview s'engage à accuser réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la plainte.
- Réponse motivée : Northview s'engage à fournir une réponse motivée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables, comprenant une analyse de la situation, les mesures prises ou envisagées et, le cas échéant, une proposition de solution raisonnable.
- Solution amiable : Northview s'engage à examiner de bonne foi toute plainte et à proposer, s'il y a lieu, un ajustement technique, un crédit de service ou toute autre mesure corrective jugée adéquate.
Si aucune entente n'est trouvée, l'Utilisateur conserve tous ses droits de recours devant les tribunaux compétents, incluant la Division des petites créances de la Cour du Québec, district de Montréal.
Conformément à l'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, aucune clause des présentes Conditions ne peut imposer à l'Utilisateur l'obligation de soumettre un litige à l'arbitrage, restreindre son droit d'ester en justice, ou le priver du droit d'être membre d'un groupe visé par une action collective.
12. Rétrofacturation
L'Utilisateur est informé que l'article 54.14 de la Loi sur la protection du consommateur lui confère, dans certaines circonstances prévues par la loi, le droit de demander une rétrofacturation auprès de l'émetteur de sa carte de crédit, conformément aux conditions prévues aux articles 54.14 à 54.16 LPC.
L'Utilisateur est encouragé à utiliser le processus de plainte prévu à l'article 11 des présentes Conditions avant d'initier toute procédure de rétrofacturation, afin de permettre à Northview de proposer une solution amiable. Ce droit légal ne peut être restreint, conditionné ou sanctionné par les présentes Conditions, et son exercice ne peut, à lui seul, constituer un motif de résiliation du contrat ni donner lieu à des mesures de représailles.
13. Divulgation des risques
Le trading algorithmique comporte des risques importants et peut ne pas convenir à tous les utilisateurs. En utilisant le Logiciel, vous reconnaissez notamment que :
- les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs ;
- vous pouvez perdre les Frais de Prop Firm payés lors de challenges ou d'évaluations ;
- des pertes peuvent survenir en raison d'erreurs techniques, de latence, de pannes de VPS ou de plateformes tierces ;
- les comptes de Prop Firm sont des environnements simulés et ne représentent pas des instruments financiers réels ;
- aucune garantie de profit, de financement ou de paiement n'est offerte par Northview.
14. Absence de conseils financiers
Aucun contenu, Logiciel ou échange avec Northview ne constitue un conseil financier, juridique ou fiscal. Northview n'est pas inscrite auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec ni d'un organisme équivalent.
Vous êtes encouragé à consulter un professionnel qualifié avant toute décision financière.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des codes, algorithmes, documents de recherche, visuels et contenus éducatifs demeure la propriété exclusive de Recherche Northview Capital Inc. Il est strictement interdit de copier, décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse, distribuer ou revendre tout ou partie du Logiciel sans autorisation écrite préalable de Northview. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des sanctions civiles conformément aux lois canadiennes et québécoises.
16. Non-concurrence et non-utilisation de la propriété intellectuelle
L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse, distribuer, sous-licencier ou exploiter, directement ou indirectement, la propriété intellectuelle de Northview — incluant ses algorithmes, ses modèles de trading, ses stratégies de prop mining et son contenu éducatif — aux fins de développer un produit ou service substantiellement similaire.
Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation contractuelle et pour une période de douze (12) mois suivant sa fin.
Pour plus de clarté, la présente clause n'a pas pour effet d'empêcher l'Utilisateur d'exercer toute activité professionnelle légitime dans le domaine du trading algorithmique, pourvu que cette activité ne repose pas sur la propriété intellectuelle de Northview.
17. Confidentialité et protection des renseignements personnels
Toute information confidentielle échangée avec Northview (incluant clés API, paramètres, données de compte) doit demeurer strictement confidentielle.
Northview recueille et traite les renseignements personnels de l'Utilisateur strictement dans le cadre de l'exécution du contrat, incluant l'activation du compte, la prestation du support technique, la facturation et les communications relatives aux services. Les renseignements recueillis peuvent inclure le nom, l'adresse, l'adresse courriel, le numéro de téléphone et les données de connexion.
Northview s'engage à ne pas communiquer les renseignements personnels de l'Utilisateur à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement exprès de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses renseignements personnels, qu'il peut exercer à [email protected].
Northview applique des mesures de sécurité conformes à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.
18. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Northview ne pourra être tenue responsable des pertes liées au trading, aux Prop Firms, aux défaillances techniques, aux bogues logiciels, aux erreurs d'exécution, aux interruptions de VPS, ou aux dommages indirects ou consécutifs (perte de profits, de données, d'opportunités, etc.).
La responsabilité totale de Northview sera limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Northview en vertu du contrat applicable, dans les limites permises par la loi. Les présentes limitations ne sauraient écarter l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit au commerçant de se dégager des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.
19. Modification des Conditions
Conformément à l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, Northview peut modifier un élément non essentiel des présentes Conditions en transmettant à l'Utilisateur un avis écrit au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Cet avis indiquera la clause modifiée, la version antérieure et la date d'entrée en vigueur.
Si la modification entraîne l'augmentation de l'obligation de l'Utilisateur ou la réduction de l'obligation de Northview, l'Utilisateur pourra refuser cette modification et résilier son contrat sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à Northview au plus tard trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de la modification.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec, au Code civil du Québec, à la Loi sur la protection du consommateur et aux lois fédérales canadiennes applicables.
Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, incluant la Division des petites créances de la Cour du Québec. En cas de doute ou d'ambiguïté, les présentes Conditions doivent être interprétées en faveur de l'Utilisateur, conformément à l'article 17 de la LPC.
21. Force majeure
Northview ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'événements indépendants de sa volonté, incluant notamment les pannes de systèmes, coupures d'électricité, cyberattaques, sinistres, guerres, grèves ou perturbations majeures des marchés financiers. La force majeure ne libère pas l'Utilisateur de ses obligations de paiement pour les services déjà rendus.
22. Langue
Conformément à l'article 26 de la Loi sur la protection du consommateur, les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.
23. Programme de messagerie texte (SMS)
En fournissant votre numéro de téléphone et en y consentant, vous acceptez de recevoir des messages texte transactionnels de Recherche Northview Capital Inc., incluant notamment des confirmations de rendez-vous, des rappels et des notifications liées à nos services.
La fréquence des messages peut varier. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer selon votre forfait mobile.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment en répondant STOP à tout message reçu. Pour obtenir de l'aide, répondez HELP ou contactez-nous à [email protected].
Les opérateurs de télécommunication ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
24. Coordonnées
Pour toute question, demande d'information, plainte ou notification légale, veuillez communiquer avec :
Recherche Northview Capital Inc. Adresse : 285 Place d'Youville, Montréal, QC H2Y 2A4 Courriel : [email protected]
L'Utilisateur peut également communiquer avec l'Office de la protection du consommateur du Québec pour toute question relative à ses droits en tant que consommateur.
En utilisant nos services, vous confirmez votre engagement à respecter l'ensemble des présentes Conditions générales d'utilisation, des politiques, ainsi que la Politique de confidentialité.